En France le secteur de
l’alimentaire est régi et contrôlé par de nombreuses instances :
• la Direction Générale de
l’Alimentation (DGAL) ;
• la Direction Générale de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes
• la Direction Générale de
la Santé (DGS).
Il est donc encadré par de
nombreux codes
• le code de la santé
publique
• le code de la
consommation
Tout aliment abandonné
dans une poubelle sur la voie publique peut être ramassé et consommé. Néanmoins
il faut savoir que selon l’Institut de Veille Sanitaire (INVS), plus de 200 000
personnes sont atteintes chaque année de maladies d’origine alimentaire et 200
à 700 personnes en meurent.
Pour des raisons
sanitaires, il est strictement interdit aux restaurateurs de
"distribuer" les excédents de leur production journalière, y compris
à leurs employés. C'est là toute la complexité de la réglementation.
Quoi qu’il en soit, le 19
janvier 2012, le Parlement Européen a adopté une résolution demandant des
mesures urgentes pour réduire le gaspillage alimentaire de moitié d’ici 2025,
ainsi qu’une amélioration de l’accès aux aliments pour les personnes démunies.
Déposée le 3 septembre par
l'ancien ministre délégué à l'agroalimentaire Guillaume Garot, la proposition
de loi visant à limiter le gaspillage alimentaire a été adoptée à l'unanimité,
le 9 décembre 2015, à l’Assemblée nationale.
« La France deviendra le
pays le plus volontariste d’Europe » avec ce texte qui permet de « bâtir un
cadre légal contre le gaspillage » selon son rapporteur, Guillaume Garot (PS).
Le texte voté reprend des
dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la
nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation.
La proposition de loi
adoptée instaure une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur
de la chaîne alimentaire: prévention du gaspillage, à défaut utilisation des
invendus pour la consommation humaine, pour l'alimentation animale, puis à des
fins de compost pour l'agriculture ou de valorisation énergétique.
Il sera interdit aux
grandes surfaces de jeter de la nourriture consommable (invendus), de détruire
de la nourriture consommable (par javellisation notamment), et elles auront
l'obligation de signer un protocole avec une association de solidarité afin de
faciliter les dons alimentaires.
Les produits sous marque
de distributeur qui seraient retournés au fournisseur pourront être donnés,
alors qu'ils sont obligatoirement détruits actuellement. La lutte contre le
gaspillage alimentaire fera en outre partie de l'éducation à l'alimentation
durant le parcours scolaire.
La proposition de loi
devrait être présentée au Sénat début 2016, en vue d'une adoption définitive
rapide.
